La rédaction et la signification des actes

La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être signifiés. Confier cette tâche à un Huissier de Justice vous garantit un résultat fiable et rapide, pour vous permettre de préserver vos droits.

Le recouvrement judiciaire : C'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procés, à savoir pour les principaux :

  • les citations et assignations en justice, elles saisissent le juge de votre litige.
  • les significations des décisions de justice, qui font courir les délais de recours, et sont indispensables à la mise en exécution des décisions.
  • Les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice, qui permettront le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues.

Les actes extra-judiciaires : Sont tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, eb particulier :

  • les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
  • les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
  • les significations de cessions de fonds de commerce, de cession de créances,
  • les oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce, ou de lot de copropriété,

En dépit du fait que dans certains domaines, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception soit admis, seul l’Huissier de Justice peut vous fournir une vraie garantie tant sur le contenu de l’acte que sur le respect absolu des délais pour signifier.

Nous vous proposons ainsi de signifier vos actes aussi bien dans notre ressort territorial, que de nous assurer de leur signification effective dans toute la France via notre réseau de correspondants.

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