Le constat par un Huissier de Justice
Le constat d’Huissier peut être défini comme la « photographie » juridique d’une situation de fait, à un moment donné.
Il a pour but de vous permettre de vous constituer une preuve, parfaitement admise devant les juridictions, d’une situation de fait, que cette situation vous soit actuellement préjudicielle, ou que vous souhaitiez vous ménager une preuve en cas de future contestation.
NOTRE INTERVENTION
Elle peut avoir lieu sur l'ensemble du territoire Français, et plus particulièrement :
- Sans délai et sans autorisation si les constatations doivent avoir lieu chez vous ou sur la voie publique,
- Sur autorisation du juge dans le cadre de constatations au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.
L’huissier de Justice dressera un Procès-verbal relatant ses constatations, auquel sera annexé le cas échéant des clichés photographiques ou tout document utile.
NOTRE DOMAINE D’EXPERTISE
Sur votre demande, nous pouvons effectuer des constatations sur un large éventail de situations :
- En matière immobilière : état des lieux, permis de construire, dégâts des eaux, malfaçons, constats de voirie,
- En matière mobilière : inventaires de meubles, livraisons non conformes, matériel défectueux,
- En matière familiale : abandon de domicile, non présentations d’enfants,
- Pour tout ce qui concerne la vie de votre entreprise : assemblées générales d’actionnaires, grèves, contrefaçon.
- Nous sommes équipés d’outils technologiques assurant la qualité des constatations (géolocalisation, constat par drône…)
Cette liste n’est pas exhaustive, n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude pour de plus amples renseignements.
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